DROIT DE RÉTRACTATION
PILATES BY JUSTINE – LE STUDIO DU VIEUX LILLE
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026
1. Identité du professionnel
Les prestations présentées sur le site www.pilatesbyjustine.com sont proposées par :
PILATES BY JUSTINE – LE STUDIO DU VIEUX LILLE
Responsable : Justine Corrion
Statut : entrepreneure individuelle / micro-entrepreneure
SIREN : 532 300 332
Adresse du studio : 95 rue Royale, Lille, France
Adresse de correspondance : 3 rue de la Chambre des Comptes, 59000 Lille, France
E-mail : [email protected]
2. Principe du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat à distance bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.
L’application de ce droit dépend de la nature de la prestation achetée et des conditions dans lesquelles le contrat a été conclu.
3. Application aux prestations du Studio
Cours de Pilates et de yoga à une date déterminée
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
Cette exception peut notamment concerner certains cours, ateliers ou événements réservés pour une date précise.
Cartes de plusieurs séances
Pour les cartes de cours achetées à distance, l’existence et les modalités du droit de rétractation dépendent notamment des caractéristiques de l’offre et de la manière dont le contrat est conclu.
Lorsqu’un droit de rétractation s’applique, le client peut l’exercer dans le délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Abonnements mensuels
Pour un abonnement souscrit à distance, le client bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours, sauf exception légale applicable.
Si le client souhaite que les prestations commencent avant la fin de ce délai, les règles relatives à l’exécution anticipée d’un service et aux éventuelles sommes dues en cas de rétractation s’appliquent selon les conditions prévues par la loi.
Le client est informé des modalités applicables avant la souscription.
Achats effectués directement au Studio
Les achats conclus directement dans les locaux du Studio ne bénéficient pas, en principe, du droit légal de rétractation de 14 jours applicable aux contrats à distance ou hors établissement, sauf disposition légale particulière ou geste commercial du Studio.
4. Comment exercer votre droit de rétractation ?
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client peut notifier sa décision avant l’expiration du délai légal, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire type reproduit ci-dessous.
La demande peut être adressée :
Par e-mail : [email protected]
Par courrier : PILATES BY JUSTINE – LE STUDIO DU VIEUX LILLE, 3 rue de la Chambre des Comptes, 59000 Lille, France.
Le client doit pouvoir établir qu’il a exercé son droit dans le délai légal.
5. Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le remboursement intervient dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
Si le client a expressément demandé que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, les conséquences financières éventuelles d’une rétractation sont déterminées conformément au Code de la consommation.
Aucun frais de rétractation non autorisé par la loi ne sera appliqué.
6. Formulaire type de rétractation
Ce formulaire est à utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable à la prestation concernée.
À l’attention de :
PILATES BY JUSTINE – LE STUDIO DU VIEUX LILLE
Adresse : 3 rue de la Chambre des Comptes, 59000 Lille, France
E-mail : [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
- Prestation ou formule achetée :
- Date de conclusion du contrat :
- Nom et prénom du client :
- Adresse du client :
- Adresse e-mail utilisée lors de la réservation ou de l’achat :
- Date de la demande :
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :